France · Question · Question écrite
27783
Question 27783 — crimes, délits et contraventions
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Healthcare, Environment, Police, Labour
Source updated
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Healthcare · Environment · Police · Labour
Summary
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la lutte contre le marché parallèle des matériels nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid-19. A l'heure où l'état d'urgence sanitaire a été décrété afin de lutter contre les désastres de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire, Mme la députée a été profondément marquée par les différents témoignages attestant du développement d'un « marché noir » de produits et matériels volés ou de très mauvaise qualité. Alors que les personnels soignants réalisent un effort et un travail exceptionnels, que l'armée et les forces de l'ordre voient leurs missions et opérations se multiplier, certaines personnes font le choix du commerce des peurs en organisant la vente et en vendant des produits volés ou de très mauvaise qualité. Certains de ces produits, notamment les masques, sont impératifs à l'ensemble des professionnels et bénévoles mobilisés dans la lutte contre cette épidémie. Ainsi, elle souhaiterait l'interroger sur la mobilisation du personnel des brigades de douanes afin d'assurer un contrôle administratif plus large et des poursuites judiciaires contre toute personne qui tenterait de développer de telles pratiques.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Valérie Oppelt · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27783
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27783
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