Question 27783 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

Dans le contexte de crise sanitaire la douane a été particulièrement mobilisée dans le contrôle à l'importation et à l'exportation des produits et matériels nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid 19, ainsi que dans l'accompagnement des mesures de réquisition mises en place par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, aujourd'hui reprises par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Les masques, de type dispositifs médicaux (DM) ou équipements de protection individuelle (EPI) ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont conformes aux normes européennes et munis du marquage CE. La recommandation (UE) n° 2020/403 du 13 mars 2020 a ouvert la porte à un régime d'importation dérogatoire spécifique dans le cadre de la gestion de la crise en cours. Cette recommandation a été traduite par l'instruction interministérielle du 31 mars 2020, qui vise la mise à disposition des masques de protection aux professionnels puis l'instruction interministérielle du 5 avril 2020 qui ajoute une nouvelle norme chinoise à la liste des normes internationales acceptées par équivalence pour des masques importés non marqués CE et l'instruction interministérielle du 23 avril 2020 qui complète le dispositif en étendant le périmètre des produits couverts par ces facilités et en l'adaptant à la réalité des flux et au maintien du besoin d'approvisionnement. A l'exportation, les DM et EPI ainsi que les matériels utiles à la lutte contre le covid-19 doivent, conformément au règlement d'exécution (UE) n° 2020/568 de la commission du 23 avril 2020 lequel fait suite au règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 24 mars 2020, être autorisés par le Service des biens à double usage (SBDU). L'objet des contrôles douaniers à l'importation vise à s'assurer que les masques qui sont destinés à protéger ceux qui les portent ou à protéger l'environnement du porteur en fonction du type de produit, doivent correspondre à un niveau de qualité/ protection reconnu par les normes UE ou équivalentes. A l'exportation, il s'agit de s'assurer que l'autorisation a bien été accordée par le SBDU. En contrôlant la conformité des équipements et matériels à l'importation et les exportations de ces produits, la DGDDI peut identifier des flux dont les volumes sont susceptibles de révéler de potentiels marchés parallèles de distribution. Dans cette perspective, les suspicions de marché parallèle peuvent être identifiées et signalées aux parquets par les services d'enquête de la DGDDI. En revanche, lorsque les produits sont conformes, elle participe au dispositif de réquisition et prend contact avec les autorités compétentes afin que les masques de protection puissent être, sans retard, réquisitionnés en vue de leur mise à disposition des professionnels de santé et des patients. Toute violation d'une mesure de réquisition est constitutive d'un délit prévu par le code de la santé publique. Dans une telle hypothèse, le parquet compétent est immédiatement informé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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