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France · Question · Question écrite

27868

Question 27868 — produits dangereux

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union, Agriculture

Source updated

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Healthcare · European Union · Agriculture

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Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article 44 de la Loi EGAlim, votée le 30 octobre 2018. En dépit de la transcription de cet article dans le code rural (article L. 236-1 A), son application n'est pas toujours pas effective. Cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires mais également les exigences d'identification et de traçabilité. Pourtant, l'application de cet article est indispensable et attendu par beaucoup de professionnels et de consommateurs. En effet, cet article vise à préserver et garantir la santé des Français mais aussi à nos agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale engendrée par des producteurs étrangers qui n'ont pas à respecter les mêmes normes contraignantes. Cette année, le nombre d'échantillonnages des lots importés doit être augmenté et le dispositif aux frontières doit être renforcé. Cependant, ces mesures ne prennent effet que sur les produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Face à ces constats, il apparaît nécessaire que l'application de l'article L. 236-1 A du code rural soit enfin effective et caractérisée dans les faits. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique de santé publique.

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