Question 279 — énergie et carburants

Summary

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le seuil minimal de puissance fixé afin d'obtenir la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur pour les nouveaux projets hydroélectriques. En vertu de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a soumis à une concertation publique le décret qui précise les conditions de la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) des nouveaux projets hydroélectriques. Dans sa forme actuelle, le décret précise que les projets susceptibles de bénéficier de cette RIIPM devront atteindre une puissance minimale de 3 MW. Ce seuil minimal anormalement élevé apparaît en décalage non seulement avec les revendications des principaux représentants de la filière, les recommandations du Conseil supérieur de l'énergie mais également avec les objectifs réels de la RIIPM. En effet, cette dernière permet de protéger sur le plan juridique les petits projets, très majoritaires dans le développement de l'hydroélectrique et qui éprouveraient d'importantes difficultés à démontrer leur intérêt public majeur. En fixant arbitrairement ce seuil minimal à 3 MW, le Gouvernement se prive de l'essentiel du potentiel d'une filière porteuse d'avenir alors que la France revendique hautement de hautes ambitions dans le domaine du développement des énergies renouvelables. Quant aux craintes suscitées par de potentielles atteintes à la biodiversité, il convient de rappeler que tout projet doit cumuler trois conditions pour l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altération d'espèces protégées et que la RIIPM n'est que l'une d'entre elles. Sur la base de ce constat, il lui demande si elle va abaisser ce seuil à 150 kW pour qu'il soit davantage adapté à la réalité de la filière comme le recommande le Conseil supérieur de l'énergie.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   Le Gouvernement souhaite préserver de développer les capacités de production hydroélectrique en France, qui correspondent en 2023 à près de 13 % de couverture de la demande d'électricité et à la moitié de la production d'électricité renouvelable. La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en cours de consultation, prend également en compte le potentiel de la petite hydroélectricité. En outre, le Gouvernement a conscience des efforts fournis par la filière pour répondre aux enjeux de continuité écologique, et de l'intérêt que portent les élus locaux à cette énergie décarbonée à forte valeur ajoutée pour les territoires. La reconnaissance automatique de la RIIPM, dans certaines conditions, pour les projets de production d'énergies renouvelables a été introduite par l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables selon des modalités à fixer par décret. L'application de ce décret a des implications sur l'instruction de l'autorisation environnementale des futurs projets hydroélectriques, en particulier pour l'obtention de la dérogation « espèces protégées » dont la RIIPM est un des trois critères. La détermination du seuil doit donc tenir compte des différents enjeux énergétiques et environnementaux. A la suite des consultations du public, du Conseil supérieur de l'énergie, de la Mission interministérielle de l'eau et du Conseil national de la protection de la nature, le Gouvernement a choisi d'établir le seuil de la RIIPM pour l'hydroélectricité à 1 MW, en cohérence avec la façon dont ont été définis les seuils pour les autres énergies renouvelables terrestres en terme de proportion d'installations d'une part, et avec le seuil de l'appel d'offres « petite hydroélectricité » prévu par la programmation pluriannuelle de l'énergie d'autre part. Ainsi, le décret relatif à la RIIPM sur le territoire métropolitain, qui a été adopté définitivement le 28 décembre 2023, fixe un seuil de 1 MW pour l'hydroélectricité. Dans les zones non-interconnectées au réseau électrique continental, ce seuil a été fixé à 500 kW par décret du 4 octobre 2024 dans la mesure où les installations de production électrique sont de taille plus modeste dans ces territoires. Compte tenu de la contribution relativement faible des installations de moins de 1 MW à l'atteinte des objectifs énergétiques nationaux et des enjeux de renaturation des cours d'eau et de continuité écologique, établir un seuil à 150 kW n'a pas été jugé pertinent. De plus, bien qu'elles ne bénéficient pas de la présomption de reconnaissance de la RIIPM, les installations de moins de 1 MW pourront tout de même continuer à solliciter une dérogation « espèces protégées », qui restera susceptible d'être délivrée selon les conclusions des services instructeurs.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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