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France · Question · Question écrite

27958

Question 27958 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le cas des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans. Par ailleurs, les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de la période de transition et ayant moins de 5 ans de présence obtiendront un titre d'une durée de 1 à 5 ans en fonction de leur situation. Or, le texte ne précise pas explicitement si ces ressortissants seront soumis au code des visas concernant les courts séjours. En effet, le règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. Ceux-ci sont soumis à la règle dite « du visa Schengen 90/180 », à savoir que les titulaires d'un visa à entrées multiples valable au moins six mois et pour une durée de séjour de 90 jours maximum ne sont pas autorisés à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de l'espace Schengen par période de 180 jours. Si cette règle s'appliquait aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Or, les propriétaires de maisons secondaires sont des facteurs importants de l'économie locale, et des garants du maintien de la démographie et du patrimoine immobilier dans les territoires ruraux. Par conséquent, il souhaite connaître la règle s'appliquant aux ressortissants britanniques possédant une maison secondaire sur le territoire français à l'issue de la période de transition.

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