Question 27972 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l'administration pénitentiaire et des douanes. Tout dernièrement, elle a été élargie, par une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019, aux orphelins des sauveteurs en mer décédés en mission. L'actuelle crise sanitaire que connaît le pays avec l'épidémie de coronavirus est d'une ampleur sans précédent, exceptionnelle à l'époque contemporaine. Elle touche l'ensemble des citoyens, chacune et chacun. Les victimes sont déjà très nombreuses. Elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Malheureusement, plusieurs décès sont déjà à déplorer. Tous méritent évidemment l'entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s'exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d'autres. L'État doit ainsi, entre autres, garantir à toutes ces personnes que l'avenir de leurs enfants sera assuré d'un point de vue matériel. L'extension du statut de « pupille de la Nation » aux enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre le covid-19, permettrait de reconnaître la dette de la France à l'égard de ces personnes particulièrement méritantes et de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernent envisage d'ouvrir ce statut aux enfants des personnels décédés dans la lutte contre le covid-19 et, si oui, à quelle échéance.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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