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France · Question · Question écrite

28032

Question 28032 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

3 July 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy

Source updated

3 July 2020

Housing · Energy

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Summary

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la facturation de l'électricité utilisée pour le fonctionnement des véhicules électriques. En France, les règles de facturation sont obscures, voire illogiques : le tarif peut varier du simple au double en fonction du réseau auquel appartient la borne, de la puissance disponible, de l'emplacement, de l'existence ou non d'un abonnement. Aussi, pour que les consommateurs s'y retrouvent et encourager le recours aux véhicules électriques, plusieurs mesures pourraient être prises : facturation au kWh ; obligation pour les syndicats de copropriété et les entreprises d'accepter la demande faite par un habitant de poser un chargeur AC ; obligation pour toute construction de logements neufs d'avoir au moins un chargeur AC (maison) ou un chargeur AC pour 5 habitants (immeuble, bureau) ; politique d'encouragement pour inciter les stations-services à s'équiper de stations de charge DC et de stations AC. Mme Laure de La Raudière souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de d'adopter des mesures en ce sens, afin de rendre le coût des véhicules électriques plus transparent et plus cohérent.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 July 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 July 2020

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