Question 28148 — politique sociale

Summary

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus, liées notamment au chômage partiel qui ampute leur revenu de 16  %, et les conséquences qui pèsent sur leur vie quotidienne. En effet, ces familles font face à des dépenses contraintes qui ne se voient ni réduites ni différées. Celles-ci concernent bien sûr les loyers mais également les dépenses énergétiques (gaz, électricité) ou encore les factures d'eau. Au nom de l'effort national de solidarité pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, l'article 7 de la loi portant urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 votée en urgence dispose que les petites entreprises impactées peuvent demander les reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Une ordonnance a depuis été adoptée par le Gouvernement pour assurer l'application de ces dispositions. S'il est clair que nombre de petites entreprises et d'auto-entrepreneurs font, pour certains, face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent également ou vont connaître, dans les prochaines semaines, d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Cette inégalité de traitement dans l'effort de solidarité nationale doit être corrigée. M. le député demande que les ménages aux ressources modestes (selon le barème de plafond de ressource défini par l'ANAH) et dont les revenus sont directement affectés, notamment en raison du chômage partiel (ou du chômage tout court), puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures, sur une durée minimale d'un an, sans pénalités ou réduction de service. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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