Question 28290 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'application du décret du 23 mars 2020 pour les consommateurs. En application de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements sont autorisés avec attestation pour effectuer des achats alimentaires. De nombreux contrôles sont effectués par les forces de l'ordre à la sortie des magasins, notamment sur les parkings de la grande distribution. Non seulement ils concernent la vérification de l'attestation de déplacement dérogatoire, mais aussi les marchandises achetées. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a indiqué qu'aucune consigne n'a été donnée concernant la vérification des courses effectuées : « Il n'y a pas de liste établie de produits qui relèveraient, ou non, de première nécessité. Mais ce qu'on demande aux gendarmes, c'est l'application ferme des mesures de confinements, avec discernement [...]. Si la personne contrôlée est de bonne foi ou qu'ils ne l'ont pas repérée avant, alors ils font de la pédagogie et expliquent qu'il faut regrouper les achats, faire des pleins de courses et sortir le moins possible ». Si ces prescriptions sont respectées par les brigades locales, elles le sont moins par les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) qui n'ont pas la même connaissance des territoires et de leur population. Pour exemple, un retraité vivant seul, et habitant dans une petite commune sans commerce, a été verbalisé de 135 euros à la suite du contrôle de son caddie sur le parking du supermarché qui est le magasin le plus proche de son domicile. Il a présenté l'attestation de déplacement dérogatoire mais ses achats ont été jugés insuffisants par le militaire et ne respectant pas la réglementation en vigueur. Ils comprenaient un sandwich, deux boites de conserves, des yaourts et du sopalin. Sans remettre en cause l'engagement exemplaire de la gendarmerie pour assumer les tâches multiples qui lui sont confiées, il apparaît nécessaire de préciser, pour éviter tout excès, les infractions qui peuvent être relevées. Il attire son attention sur les dérives possibles dans l'application du décret du 23 mars 2020 et demande que soient précisés les motifs de verbalisation à l'encontre des consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• André Chassaigne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.