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France · Question · Question écrite

28292

Question 28292 — déchéances et incapacités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

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Summary

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes sous protection judiciaire et leurs mandataires, dans le cadre des contrôles de sortie du confinement national. Plusieurs associations se sont récemment alarmées du comportement de certains membres des forces de l'ordre, lors de différents contrôles d'attestation dérogatoire de sortie des personnes qui sont sous protection judiciaire. En effet, ces personnes connaissent divers problèmes d'adaptation à cette situation de confinement et d'isolement, notamment pour ce qui est de remplir ou rédiger correctement leur attestation. Si les associations comprennent que des contrôles doivent être faits afin de faire respecter les règles imposées par le Gouvernement, elles demandent à ce qu'une application quelque peu adaptée en soit faite, dès lors que l'interlocuteur est identifié comme étant une personne sous protection judiciaire. Si une attestation spéciale a été mise en place pour les handicapés, cela ne peut suffire. Il demande à ce qu'il puisse transmettre cette consigne de vigilance aux différentes forces de l'ordre établies sur le territoire, afin que des contrôles plus souples soient faits à leur égard.

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