Question 284 — enfants

Summary

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les atteintes successives provenant de diverses institutions contre la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Mme la députée l'informe qu'en juillet 2023, pendant les émeutes, un préfet avait déclaré sur les antennes d'une radio locale « (...) De vous à moi : si demain, vous attrapez votre gamin qui descend dans la rue, qui a brûlé des véhicules de police, ou qui a caillassé des pompiers ou brûlé des magasins, la méthode c'est quoi ? C'est deux claques et au lit ». Mme la députée s'était émue auprès du ministre de l'intérieur de cette atteinte à la loi par un représentant de l'État mais n'a pas eu de retour. Plus récemment, la cour d'appel de Metz a relaxé un policier condamné en première instance pour des faits de violences sur sa femme et ses fils au nom d'un « droit de correction ». Faut-il rappeler que la loi de 2019, qui énonce dans l'article 371-1 du code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques », a, par principe de hiérarchie des normes, aboli cette jurisprudence du droit de correction ? Enfin, dans une interview récente dans un hebdomadaire national, daté du 29 avril 2024, un ancien membre du Gouvernement indiquait que « (...) restaurer l'autorité ne se réduit pas à un renforcement de sanctions. François Bayrou a toujours le respect de l'autorité et il n'avait d'ailleurs pas hésité à se faire respecter lors de sa campagne présidentielle lorsqu'un jeune avait tenté "de lui faire les poches" ». Mme la députée souhaite rappeler que nul n'est censé ignorer la loi et qu'elle s'applique pareillement à tous. Accommoder la loi, à son bon vouloir, parce qu'elle ne serait pas en adéquation avec ses idées, n'est pas une option. A fortiori lorsque l'on est un représentant de l'État ou un magistrat. Mme la députée informe Mme la ministre que selon une enquête de 2022 de l'IFOP pour la Fondation de France, 79 % des parents admettaient commettre des violences éducatives ordinaires et 23 % mettaient des fessées à leurs enfants. Elle l'alerte sur les conséquences à court, moyen et long terme des violences éducatives ordinaires sur les enfants qui en sont victimes. La violence subie au sein de la famille apprend à l'enfant que l'on règlerait les conflits par la violence et par le rapport de force. C'est l'apprentissage de la loi du plus fort. Parallèlement, ces violences provoquent un stress auquel on associe une perturbation du développement précoce du cerveau. Selon son intensité, ce stress peut affecter le développement du système nerveux et immunitaire comme le rappelle l'association Stop VEO qui lutte depuis huit ans contre ce type de violence. Les enfants qui en sont victimes, une fois adultes, vont reproduire ce qu'ils ont subi, parfois sur eux-mêmes : manque de confiance en soi, manque d'estime de soi, échec scolaire, problème de santé physique ou mentale, délinquance, addictions ; et très souvent aussi, les reproduire sur leurs propres enfants, s'enfermer dans des relations conjugales toxiques et violentes et avoir, globalement, un rapport agressif aux autres. La violence génère la violence. La Suède, à l'initiative, dès les années 70, de l'interdiction de la violence éducative ordinaire, a réussi à faire baisser son taux de délinquance et à développer la bienveillance dans les rapports sociaux, en lançant, en parallèle de l'adoption de la loi, une vaste campagne d'information à l'attention de sa population. Elle l'interroge donc sur la possibilité de lancer une vaste campagne nationale de sensibilisation afin de rappeler aux citoyens mais aussi aux institutionnels l'existence de cette loi et les dégâts que peuvent causer les violences éducatives ordinaires sur les enfants.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 March 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre les violences faites aux enfants dans tous les milieux de vie de l'enfant. Le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 incarne notamment cette ambition. Articulé autour de 6 axes et décliné de façon opérationnelle en 22 mesures, il concerne un large panel d'acteurs institutionnels et associatifs en tant que pilotes et/ou partenaires des différentes mesures. La mesure 15 prévoit de réaliser chaque année une campagne de communication à destination du grand public pour mobiliser l'attention de la société sur ce phénomène. Les différentes campagnes permettent de mettre en lumière les différentes manifestations des violences et leurs impacts en invitant à signaler et protéger les enfants en contactant le 119. Les pilotes de cette mesure ainsi que le comité d'associations expertes qui suivent sa mise en œuvre ont bien identifié la thématique de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Parmi les mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, la mesure 14 vise à inscrire la loi de 2019 sur l'interdiction des violences éducatives ordinaires dans le carnet de santé et le carnet de grossesse et à intégrer la prévention des violences éducatives ordinaires dans les entretiens prénataux précoces. Le nouveau carnet de santé entré en vigueur au 1er janvier 2025 a été publié au journal officiel du 14 novembre 2024. Les pages 12 et 13 de ce carnet sont consacrées à la prévention des violences faites aux enfants avec l'inscription de la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 18 March 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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