Question 2846 — eau et assainissement

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de la réforme des redevances sur la consommation d'eau potable et la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, poursuit des objectifs essentiels : rééquilibrer progressivement l'origine des contributions afin de réduire l'impact de la fiscalité de l'eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale responsable et renforcer les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau. Ce dernier doit permettre d'accompagner plus rapidement et efficacement les territoires et acteurs économiques face aux défis croissants liés à l'urgence climatique, tout en générant, en moyenne, 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales environnementales annuelles. Cependant, à ce jour, aucune communication officielle n'a été émise concernant les modalités précises de cette réforme, notamment en ce qui concerne le calcul des indices de performance. Ces éléments sont pourtant indispensables pour permettre aux collectivités d'adopter les délibérations nécessaires avant la date limite du 31 décembre 2024. L'absence d'informations claires, couplée au manque de visibilité sur les répercussions financières de ces nouvelles redevances, suscite des préoccupations légitimes parmi les élus locaux et les usagers. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées pour accorder un délai supplémentaire, afin de permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour clarifier les modalités d'application de cette réforme. Par ailleurs, il sollicite des précisions sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure information et concertation avec les collectivités concernées, ainsi qu'avec leurs usagers, sur cette réforme d'envergure, qui impacte directement l'avenir de la gestion de l'eau en France.

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Timeline

1. 17 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 March 2026

   Réponse

   La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, constitue un tournant majeur du financement de la politique de l'eau depuis la création des agences en 1964. Elle poursuit un triple objectif : rendre la fiscalité de l'eau plus juste en allégeant la charge qui pèse aujourd'hui sur les ménages, valoriser les collectivités engagées dans une gestion patrimoniale responsable, et renforcer les capacités financières des agences de l'eau pour accompagner plus rapidement les territoires face au défi climatique. Cette réforme, préparée de longue date avec les parties prenantes, remplace les anciennes redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux par trois nouvelles redevances : une redevance sur la consommation d'eau potable, et deux redevances de performance, fondées sur des indicateurs précis de connaissance, de gestion patrimoniale et d'efficacité des services. Plus les services atteignent les objectifs fixés, plus le montant acquitté diminue, renforçant ainsi l'incitation à l'investissement local. Les modalités d'application de cette réforme ont été précisées par voie réglementaire en juillet 2024, avec la publication du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 et d'arrêtés complémentaires. Ces textes, élaborés après concertation avec les représentants des usagers, notamment au sein du Comité national de l'eau et du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau, détaillent les conditions de calcul des redevances et les indicateurs de performance applicables dès 2025. Des supports d'information ont par ailleurs été diffusés en lien avec les agences de l'eau afin d'accompagner les collectivités et les usagers dans la compréhension de ces évolutions. Conscient de l'importance pour les collectivités de disposer d'une visibilité suffisante pour délibérer en temps utile, le Gouvernement veille à ce que l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la réforme soit accessible et relayé localement, notamment via les services déconcentrés de l'État et les agences de l'eau. À ce stade, aucun report de calendrier n'est envisagé, dans la mesure où les textes sont désormais publiés. Toutefois, les collectivités disposent d'une première année de mise en œuvre qui permettra d'initier la démarche d'adaptation progressive des services aux nouveaux critères de performance, sans impact immédiat sur les taux d'aide accordés par les agences. Enfin, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une mise en œuvre claire, équitable et soutenable de cette réforme, dans un esprit de concertation continue avec les élus et les acteurs de l'eau. L'objectif est double : garantir aux collectivités et aux usagers une information transparente, et assurer que les recettes mobilisées profitent pleinement à la transition écologique de la gestion de l'eau.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 March 2026

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• Question

  text · FR · 17 December 2024

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