Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28579

Question 28579 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Police

Source updated

—

Environment · Police

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 2 000 inspecteurs de l'environnement armés et en uniforme, chargés de la police de l'environnement allant de la pollution au trafic d'animaux en passant par le respect des règles de sécurité en matières de chasse et du grand braconnage. Ces hommes et ces femmes aguerris ont une connaissance du milieu naturel et des contrôles d'individus régulièrement armés. Dans le cadre de leurs missions de police de l'environnement, ils relèvent les infractions soit en timbre-amende soit en procédure complexe, sous l'autorité du procureur de la République, toujours en lien avec les tribunaux. Ils travaillent régulièrement avec la police nationale et la gendarmerie. Depuis plusieurs semaines, ils sont réquisitionné par les préfets pour dissuader les particuliers de parcourir les forêts, berges de canaux et autres espaces naturels. Néanmoins, ils doivent faire appel à la gendarmerie ou à la police nationale ou municipale en cas de constat d'infraction aux mesures de confinement, ce qui est incompréhensible en cette période très chargée pour les forces de l'ordre qui doivent déjà surveiller les zones urbaines et péri-urbaines. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder la possibilité de verbaliser directement les contrevenants aux mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre le covid-19 lorsqu'ils sont dans les espaces naturels.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.