Question 28631 — étrangers

Summary

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres de rétention administrative. Le Conseil d'État a rejeté récemment la requête de deux associations de soutien aux immigrés, le Gisti et la Cimade, qui exigeaient, pour cause de pandémie de Covid-19, la fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) où se trouvent les étrangers sans papiers. La plus haute juridiction administrative a justifié sa décision par des effectifs en très net déclin : « Alors que les 26 centres de rétention ont une capacité d'accueil totale d'un peu plus de 1 800 places, ils ne comptaient que 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars, et seulement 152 à la date du 26 mars. » Les CRA ont donc été vidés sans grande médiatisation mais ont bel et bien été vidés. La plupart sont désormais presque tous vides, seuls deux d'entre eux conservant des effectifs significatifs, dont on peut se demander sur quels critères. M. le député a donc de nombreuses questions car ces étrangers sans papiers se retrouvent aujourd'hui dans la nature, sans contrôle et sans suivi médical ou sanitaire, au risque d'être contaminés ou même de propager l'épidémie s'ils sont malades. Par exemple, récemment, dans les Pyrénées-Orientales, a été appréhendé, un clandestin malien qui venait de Lyon (après être passé par l'Italie), évacué au CRA de Port-La-Nouvelle dans l'Aude puis « libéré », en possession d'un imprimé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le classant en SDF ! Il lui demande : sur quels critères et sur quels textes ont été libérés ces étrangers clandestins ; qui assure le suivi de ces personnes aujourd'hui dispersées sans aucun contrôle et ce dans la France entière ; quels sont les profils de ceux qui sont encore retenus dans les CRA alors que d'autres ont été libérés et laissés libres ; qui a pris la décision de les classer en « SDF-sans domicile fixe » au sein de l'administration française ; enfin, quelles sont les consignes données aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie lorsqu'ils sont amenés à contrôler et à arrêter ces personnes « SDF » étrangers sans papiers.

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