France · Question · Question écrite
28655
Question 28655 — impôts et taxes
Introduced
—
Last action
8 August 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
8 August 2020
Summary
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D et suivants du CGI. En effet ces articles frappent d'une taxe annuelle de 3 % les entités juridiques dont le siège de direction effective est situé hors de France, d'un État de l'Union européenne, d'un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou d'un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui directement ou indirectement possèdent des immeubles en France. Il s'agit d'une imposition particulièrement lourde puisqu'elle est assise sur la valeur vénale des immeubles et que, de plus, elle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une disposition importante de lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été le rendement de cette taxe en 2018 et en 2019.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
8 August 2020
Réponse
Le rendement de la taxe sur les immeubles détenus par les personnes morales non domiciliées en France, prévue à l'article 990-D et suivants du CGI s'est élevé à 55,8 M€ en 2018 et 61,5 M€ en 2019.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Réponse
text · FR · 8 August 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Romain Grau · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28655
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28655
- france · QANR5L15QE28655 · source updated 8 August 2020