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France · Question · Question écrite

28691

Question 28691 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Defence, Education, Police

Source updated

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Defence · Education · Police

Summary

M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, dont il vient d'autoriser l'utilisation à certains personnels de son ministère. M. le ministre a décidé, par arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le département de Mayotte, que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010, qui exercent leurs missions dans le département de Mayotte. L'arrêté précise que le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme et que cette attestation est visée par le préfet du département de Mayotte. L'arrêté précise également que l'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement de ces armes dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il lui demande s'il peut expliquer sur quoi repose cette disposition spécifique à Mayotte, dans quel cadre précis les équipes mobiles de sécurité pourront être amenées à intervenir armées de la sorte, et enfin en quoi consiste cette formation de 30 heures des agents de sécurité.

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