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France · Question · Question écrite

28698

Question 28698 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

Source updated

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Postal service · Labour

Summary

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés persistantes auxquelles font face les candidats en situation de handicap qui ont réussi un concours de la fonction publique. Faute d'avoir été recrutés à l'issue de la durée maximale de quatre années d'inscription sur la liste d'aptitude, ils en perdent le bénéfice. Alors même que le Président de la République a voulu que la politique du handicap constitue une priorité de son quinquennat, et que le discours de politique générale du Premier ministre, le 4 juillet 2017, précisait que « les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage », force est de constater qu'il y a des mesures simples à prendre au nom de « la solidarité nationale » pour lever des contraintes très pénalisantes et que le Gouvernement ne les met pas en œuvre. Il convient de rappeler que, lorsqu'une personne en situation de handicap est reçue à un concours, c'est souvent au prix de beaucoup de travail personnel et d'efforts d'adaptation. Devant les difficultés avérées de trouver un emploi quand on est touché par une invalidité, il semble opportun d'assouplir certaines dispositions règlementaires. C'est pourquoi, M. le député propose que la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé soit prolongée pour atteindre un maximum de 10 ans après la réussite au concours. Cette adaptation pourrait être assortie d'une formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale permettant la mise à jour des connaissances et ainsi répondre de manière optimale au profil du poste défini par l'employeur. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition destinée à ouvrir avec efficience l'accès à l'emploi des candidats en situation de handicap auprès des collectivités publiques, après réussite à un concours.

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