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France · Question · Question écrite

28789

Question 28789 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Agriculture · Taxation · Labour

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière viticole jurassienne. Fragilisée par plusieurs années de gel consécutives avant la crise du covid-19, par la baisse des exportations, elle doit désormais faire face au confinement et à ses conséquences. En effet, la vente de vins a été freinée à cause de l'annulation de tous les salons professionnels, ainsi que de la fermeture des cafés, hôtels, restaurants, des marchés alimentaires, des foires et marchés dédiés aux vins. L'impossibilité totale de la venue de la clientèle dans les caves a mis la commercialisation des exploitations à l'arrêt total. Cette situation qui n'est pas soutenable pour cette filière appelle la mise en œuvre rapide de mesures de soutien. Les professionnels demandent que soient mises en œuvre : la prise en charge exceptionnelle de l'ensemble des cotisations sociales des exploitants et de leurs salariés en viticulture pendant la période de confinement ; des dispositions afin d'éviter aux exploitants le paiement des intérêts intercalaires d'un montant estimé à 150 millions d'euros ; la mise en place d'un plan de distillerie d'urgence avec la mise à disposition de moyens financiers correspondants ; la préparation de mesures de sortie de crise et l'aide au stockage. Elle demande dans quelle mesure le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces mesures de soutien sollicitées par la filière viticulture.

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