Question 28830 — assurances

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des personnes ayant souscrit une assurance annulation de voyage pour un séjour ne pouvant avoir lieu en raison de la crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19. Si la plupart des contrats d'assurance annulation de voyage prévoient la possibilité de procéder au remboursement des sommes versées par l'assuré en cas d'empêchement de se rendre par tous moyens sur le lieu du séjour en raison de barrages décrétés par l'État ou une autorité locale, ceux-ci excluent les remboursements dans certaines situations. C'est le cas notamment lorsque l'annulation est consécutive à une situation de pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales, telle que l'épidémie de covid-19 intervenant actuellement et dont l'organisation mondiale de la santé a reconnu le caractère pandémique le 11 mars 2020. Or, depuis le décret 2020-260 du 16 mars 2020, l'impossibilité de se rendre sur le lieu du séjour est justifiée par l'interdiction de se déplacer hors de son domicile. En outre, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Il apparaît que dans certaines situations les clients souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, c'est le cas notamment des infrastructures de thermalisme et des acteurs touristiques apparentés. Cette situation met en difficulté l'économie locale alors que la plupart des structures, et notamment les hôtels et regroupements de propriétaires de biens locatifs meublés de tourisme, souscrivent une assurance annulation de voyage pour se protéger et assurer un remboursement à leur clients en cas de situation imprévisible, telle que la crise sanitaire actuelle. Aussi, elle lui demande les pistes de travail envisagées par les pouvoirs publics avec les compagnies d'assurances afin que les assurés ayant souscrit un tel contrat bénéficient d'un soutien financier.

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