Question 28896 — étrangers

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du Brexit pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, et en particulier en Mayenne, qui, durant leurs nombreux séjours passés en France, soutiennent l'économie locale. Ces propriétaires sont inquiets car, à l'issue de la période transitoire avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la règle des visas Schengen 90/180 à laquelle ils seront soumis rendra très difficiles leurs séjours entre le printemps et l'automne. Il leur sera également impossible de venir dans leur maison pour de courts séjours. Ces ressortissants britanniques, qui n'ont pas souhaité le Brexit et qui ont noué des relations et amitiés en France depuis plusieurs années, estiment qu'ils sont injustement pénalisés ; aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir des dérogations pour les propriétaires de résidences secondaires, par exemple qu'ils puissent être autorisés à se rendre en France 180 jours par an sans visa.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2020

   Réponse

   L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 Etats membres de l'Union à la fin de la période de transition. Il prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'Union (directive 2004/38/CE). Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition (en principe, le 31 décembre 2020). Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La situation des ressortissants britanniques désirant effectuer de courts séjours en France à l'issue de la période de transition, par exemple pour se rendre dans leur résidence secondaire s'ils résident à titre principal au Royaume-Uni, ne relève pas de l'accord de retrait, mais de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, en cours de négociation. Si aucun accord n'entre en application à l'issue de la période de transition, leur situation sera couverte par un règlement adopté au niveau de l'Union européenne, qui prévoit que les voyageurs britanniques seront exemptés de visas de court séjour (durée inférieure à 3 mois), sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'Union européenne. Pour les séjours au-delà de 3 mois, les citoyens britanniques devront en revanche être munis d'un visa long séjour.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 5 September 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Yannick Favennec-Bécot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.