France · Question · Question écrite
28918
Question 28918 — impôts et taxes
Introduced
—
Last action
8 August 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation
Source updated
8 August 2020
Summary
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur précis de l'énergie. Différentes taxes sont en vigueur aujourd'hui, il s'agit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) tout comme la contribution au service public d'électricité (CSPE) ; elles contribuent toutes deux à un taux de TVA de 20 %. Au-delà de ces deux taxes se cumule la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA), cette fois-ci pour un taux réduit de TVA de 5,5 %. Il paraît difficile d'envisager que l'on puisse s'acquitter d'une taxe sur une taxe déjà existante. Ce doublon d'imposition a des conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possible suppression de cette double taxation.
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Timeline
8 August 2020
Réponse
La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. L'ensemble des taxes frappant l'électricité à l'instar de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ou la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) sont des charges pour l'assujetti, qui, même si elles sont individualisées sur la facture, sont répercutées sur le prix payé par la clientèle. Ce faisant, elles constituent un élément du prix de la livraison d'électricité au consommateur et doivent donc être incluses dans la base d'imposition de cette opération. Il en va de même avec les taxes du même nature frappant la consommation d'autres sources d'énergie tels que le carburant ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 8 August 2020
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- Jean-Philippe Ardouin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28918
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28918
- france · QANR5L15QE28918 · source updated 8 August 2020