Question 28932 — mort et décès

Summary

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux infirmières et aux infirmiers d'établir les certificats de décès, dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. En effet, cette possibilité avait déjà été envisagée lors des discussions dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 » et de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mme la ministre Agnès Buzyn avait alors préféré privilégier l'élargissement du droit d'établissement aux médecins retraités et aux internes. La question des certificats de décès impacte toute l'année les forces de l'ordre lors d'une découverte fortuite à domicile. Or, en cette période de crise sanitaire, il n'est pas envisageable de les retenir devant le domicile d'un défunt dans l'attente de l'établissement du certificat de décès par un médecin. En outre, les professionnels de santé étant tous mobilisés pour faire face à la crise, des difficultés apparaissent partout sur le territoire pour établir rapidement ces certificats, alors que le nombre de décès augmente jour après jour. Une constatation de décès effectuée dans des délais non raisonnables provoque de grandes souffrances pour les familles, qui sont difficilement acceptables sur le plan humain. Les soignants sont également impactés car le certificat de décès est déterminant pour la mise en œuvre du processus d'inhumation et de prise en charge du corps du défunt par les opérateurs funéraires, alors que la mise en bière doit être effectuée dans un délai de 24 heures, aux termes des préconisations du ministère. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'affirmer l'aptitude et l'autonomie du personnel infirmier, qui est en capacité d'intervenir 7 jours sur 7 sur tout le territoire, à constater le décès et établir les certificats y afférents, en cette période de crise sanitaire du covid-19.

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