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France · Question · Question écrite

28998

Question 28998 — religions et cultes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'intrusion dans l'église Saint-André-de-l'Europe par des fonctionnaires de police armés et l'interruption de la messe qui s'y célébrait le dimanche 19 avril 2020. Les faits font état d'une messe célébrée à huis clos, portes fermées, en la seule présence du prêtre, d'un servant, d'un chantre, d'un organiste et de trois paroissiens pour assurer les réponses minimum, soit un total de sept personnes. Il est à rappeler que le prêtre est le seul en charge de la police intérieure de son église, aussi longtemps qu'il s'agit de préserver l'exercice du culte, et que cette intrusion constitue une violation manifeste des lois sur la laïcité de 1905 et 1907. En vertu de ces mêmes lois, la police est autorisée à intervenir dans un lieu de culte selon certains critères stricts : à la demande du religieux ou si l'ordre public est menacé, que cela soit pour un problème de sécurité, de salubrité ou de tranquillité. Or, à moins de considérer qu'une messe célébrée à huis clos en présence de sept personnes constitue une menace à l'ordre public, cet évènement constitue un incident grave. Par ailleurs, dans la mesure où un signalement téléphonique par un riverain est à l'origine de cet incident, il apparaît fondamental que les fonctionnaires de police puissent faire état de discernement dans les motivations des appels qu'ils reçoivent, et ce au regard des risques réels à identifier et du droit existant à respecter. Aussi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures sont envisagées pour que de tels actes ne se reproduisent pas, ou, a minima , pour disperser le flou qui entoure les modalités d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, notamment dans le IV de son article 9.

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