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France · Question · Question écrite

29034

Question 29034 — sports

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

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European Union · Taxation

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Summary

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des poney-clubs et centres équestres. La reprise de leurs activités d'enseignement, de tourisme équestre ou de compétition n'est pas programmée dans l'immédiat. Malgré la décision administrative de fermer les ERP (en l'espèce les établissements sportifs couverts et de plein air), ces structures doivent néanmoins assurer l'entretien des équidés, majorant les coûts notamment pour la présence du personnel. Les mesures d'aides aux entreprises ne seront donc pas suffisantes pour permettre à ces établissements de faire face à la crise. Afin de préparer dans les meilleures conditions une reprise de leurs activités, la Fédération française d'équitation propose de mettre en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les prestations correspondant au droit d'utilisation des installations sportives, en ce compris l'utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. La proposition de révision de la directive TVA a été formulée par la Commission européenne en janvier 2018. Cette réforme est désormais entre les mains des ministres de l'économie et des finances des États membres, qui doivent décider à l'unanimité. Sans présager de travaux conduits au niveau européen, l'adoption de cette mesure en France, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, serait de nature à assurer l'application d'une fiscalité adaptée aux poney-clubs et centres équestres dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour ces TPE agricoles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage un soutien en proposant un retour à une TVA au taux réduit de 5,5 % dès la reprise de leur activité.

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