France · Question · Question écrite
29288
Question 29288 — agriculture
Introduced
4 December 2020
Last action
4 December 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture, Taxation, Labour
Source updated
4 December 2020
European Union · Agriculture · Taxation · Labour
Summary
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante traversée actuellement par les entreprises des vignerons indépendants, du fait de l'application des mesures de lutte contre la propagation du covid-19. La particularité de ces exploitants est d'être à la fois producteurs de raisins, mais aussi en charge de la vinification et de la commercialisation du vin sur différents circuits de distribution (café-hôtel-restaurant, vente directe, export), ce qui les place aujourd'hui dans une situation économique intenable. Leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant, elle ne peut pas en effet être stoppée et nécessite de nombreux travaux au printemps pour préparer la récolte de septembre. Cependant, alors que l'activité de production doit être assumée, les ventes sont quant à elles à l'arrêt, ces dernières dépendent en effet de circuits de distribution qui sont concernés par l'interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), ou bien de l'export (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), ou bien de manifestations qui sont aujourd'hui interdites (salons de vente directe à destination du grand public ou salons professionnels). Comme beaucoup d'autres professions, ils n'ont aucune rentrée d'argent mais à la différence des autres secteurs, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel parce que la vigne nécessite une présente constante et ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques du secteur sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 51 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, et - 72 % pour le mois d'avril 2020. C'est pour ces raisons qu'il est impératif que des mesures fortes soient mises en place avec la prise en charge des cotisations sociales de leurs salariés et des chefs d'exploitation, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie d'un pan majoritaire de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales, qui représente la deuxième source d'excédent de la balance commerciale de la France, mais aussi l'essentiel de la production et des emplois pour les territoires ruraux, sans oublier son rôle dans l'image et l'attractivité touristique de la France.
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Timeline
4 December 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 December 2020
Question
text · FR · 4 December 2020
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- Josiane Corneloup · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29288
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29288
- france · QANR5L15QE29288 · source updated 4 December 2020