Question 29359 — enseignement supérieur

Summary

M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ce jour sans réponse. Conditionner la délivrance de diplômes universitaires de premier cycle à l'obtention d'une certification exclusivement en langue anglaise, comme c'est désormais prévu, est contestable à plusieurs égards. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne crée de nouveaux besoins commerciaux et institutionnels avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. A l'heure du « Brexit », l'Europe a besoin de multilinguisme. Aussi, l'obligation de certification en langue anglaise semble contraire à l'article 10 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, notamment lorsqu'il dispose que les deux États doivent « rapprocher leur systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire ... ». Focaliser l'obligation de certification sur la langue anglaise est un obstacle pour le développement de territoires frontaliers. En Alsace par exemple, la publication de cet arrêté a été ressentie comme une trahison ou au mieux comme la maladresse d'un État centralisateur. Au-delà du ressenti des citoyens, il est vital d'y permettre et favoriser la maitrise de l'allemand. Comment peut-on créer la Collectivité européenne d'Alsace et l'entraver dans sa réussite dès sa création ? Contraindre les étudiants à passer une certification sans autre choix que l'anglais aura pour effet de dévaloriser le parcours de ceux qui ont choisi d'autres langues vivantes. À terme, les élèves choisiront de moins en moins d'apprendre l'allemand ou l'espagnol si l'anglais est l'unique langue qui est utile dans l'obtention de diplômes dans le supérieur. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté ou à défaut étendre l'obligation de certification à d'autres langues que l'anglais et dans quel délai et pour quelles années universitaires cette décision pourrait être prise.

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1. 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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