Question 29436 — police

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révélation le 25 avril 2020 d'une note de la direction départementale de la sécurité publique du Calvados adressée aux chefs de service de la police nationale de ce département. Selon les informations divulguées dans la presse, cette note indiquait : « il n'y a pas lieu d'intervenir dans les quartiers à forte concentration de population suivant le ramadan, pour relever un tapage, contrôler un regroupement de personnes rassemblées après le coucher du soleil pour s'alimenter ». La direction générale de la police nationale a demandé en réponse un « rapport d'explication ». Considérant que cette note demandait aux fonctionnaires de la police nationale de traiter différemment des citoyens ne respectant pas les mesures de l'état d'urgence sanitaire en fonction de leur appartenance religieuse, la France ne peut tolérer de ses fonctionnaires une telle rupture d'égalité entre ses citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du contenu de ce rapport d'explication et des sanctions prises à l'égard de l'auteur de la note.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 December 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 4 December 2020

  Open at official source

Sponsors

• Patrice Verchère · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.