Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

29444

Question 29444 — presse et livres

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 December 2020

Last action

4 December 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Postal service

Source updated

4 December 2020

Postal service

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les frais de port appliqués pour l'envoi de livres en France, aux éditeurs et libraires indépendants. Depuis un changement tarifaire survenu en janvier 2015, quand un livre dépasse 3 cm d'épaisseur, son prix d'expédition par La Poste n'est plus aligné sur celui d'une lettre comme auparavant, mais sur celui d'un Colissimo (deux fois plus cher). Concrètement, soit le libraire prend en charge les frais de port, ce qui diminue considérablement sa marge, soit il en impacte le tarif sur le client, ce qui dissuade ce dernier de passer par son libraire de proximité. Parallèlement, les géants d'internet (Amazon notamment) peuvent continuer à bénéficier de tarifs préférentiels parce qu'ils prennent en charge eux-mêmes une partie des frais de port, ce qui leur permet de négocier avec La Poste des conditions avantageuses. Il faut ajouter à cela la tarification d'un centime de frais de port au client, permettant à ces grands distributeurs de se conformer à la loi de juillet 2014, cumulée à la remise de 5 % sur le prix d'achat et la boucle de la concurrence déloyale faite aux indépendants est bouclée. Pour éviter cette distorsion de concurrence et permettre aux éditeurs et libraires indépendants de rester compétitifs et continuer leur mission de diffusion de la culture, il lui demande de restaurer, en leur faveur, un tarif postal spécifique pour l'envoi de livres en France, à l'instar du tarif spécial « livres et brochures » destiné à l'exportation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 December 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 4 December 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 December 2020

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.