Question 2949 — justice

Summary

M. René Lioret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des missions d'extraction judiciaire. Dans le contexte actuel de fortes tensions liées à la sécurité des personnels pénitentiaires et des forces de l'ordre, ainsi qu'aux contraintes budgétaires croissantes qui pèsent sur les institutions publiques, la gestion des missions d'extraction judiciaire soulève des interrogations. Ces missions, qui consistent à transférer des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires jusqu'aux tribunaux pour y être entendues par des magistrats, mobilisent des moyens humains et logistiques considérables. Elles exposent les gardiens et policiers à des risques sécuritaires accrus, notamment lors de déplacements hors des enceintes sécurisées. Par ailleurs, ces transferts entraînent des pertes de temps importantes, à la fois pour les agents et pour le fonctionnement des juridictions, tout en générant des coûts élevés pour l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi permet déjà le recours à la visioconférence pour les auditions judiciaires. Toutefois, cette pratique reste exceptionnelle, alors même qu'elle pourrait répondre efficacement aux enjeux actuels. En généralisant le recours à la visioconférence comme règle pour les auditions, sauf décision motivée contraire d'un magistrat, il serait possible de garantir une meilleure sécurité pour les agents, de réduire les dépenses publiques liées aux transferts et d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Considérant l'ensemble de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il compte modifier le cadre réglementaire actuel pour faire de la visioconférence la règle en matière d'auditions judiciaires, tout en maintenant la possibilité de dérogations pour des cas spécifiques, afin d'optimiser la sécurité, le temps et les coûts liés aux missions d'extraction judiciaire.

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