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France · Question · Question écrite

29516

Question 29516 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Agriculture · Taxation · Labour

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des vignerons indépendants, en charge de la production du raisin mais également de la vinification et de la commercialisation du vin. En effet, avec les nécessaires mesures en place pour lutter contre la propagation du virus, les ventes aux circuits de distribution tributaires de l'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), de l'export (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), de manifestations aujourd'hui interdites (salons de vente directe au public, salons professionnels, festivals), sont suspendues. Pour autant, l'activité saisonnière de production, entièrement dépendante du vivant, nécessite de la main-d'œuvre et ne peut être différée, sauf à compromettre la récolte de septembre 2020. Tenus par leurs charges d'exploitation, les vignerons sont contraints d'assumer, sans recettes et sans recours envisageable au chômage partiel. Alors que la fermeture des circuits de commercialisation est annoncée pour plusieurs semaines encore, déjà les données économiques sont alarmantes : - 51 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et - 72 % pour le mois d'avril 2020, le mois de mai 2020 ne laissant pas espérer de meilleurs résultats. Cette situation est difficilement soutenable pour les acteurs de la production viticole française, particulièrement pour les structures familiales et artisanales. L'Ardèche regorge de ces domaines familiaux qui font de la viticulture un des moteurs du développement économique du département. Malgré les mesures de soutien au monde économique proposées par le Gouvernement, les dispositifs sont insuffisants pour la filière viticole, qui souhaite la prise en charge de l'ensemble des cotisations sociales de ses salariés et chefs d'exploitations, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie de la production viticole française, qui représente de nombreux emplois pour beaucoup de territoires ruraux du pays. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures d'urgence que compte mettre en place le Gouvernement pour soutenir les vignerons indépendants, leurs salariés et leurs entreprises.

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