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France · Question · Question écrite

29518

Question 29518 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Taxation

Source updated

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European Union · Agriculture · Taxation

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Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière viticole dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, suite à la pandémie, le secteur subit des dommages précis : baisse de la consommation, taxes américaines frappant les exportants de l'Union européenne, fermeture du réseau CHR, interdiction des rassemblements publics et privés, saison estivale et œnotourisme en danger. Dans ce cadre, les organisations professionnelles souhaiteraient une réponse forte tant au niveau financier que sur les assouplissements réglementaires. Afin de pallier le manque d'activité et les faibles revenus, ils souhaiteraient que soient étudiées la mise en œuvre d'un plan de relance de 500 millions d'euros hors programme national d'aide (PNA) ; l'exonération des cotisations sociales des exploitants (AMEXA) et des charges sociales patronales jusqu'à la fin de l'année 2020, au moins sur la période de fermeture du CHR ; la résolution du contentieux aéronautique, qui ne concerne pas le secteur, et, dans l'attente, que soit mis en place un fonds de compensation des taxes imposées par les États-Unis d'Amérique depuis le mois d'octobre 2019. Enfin, dans le cadre du plan de relance pour la filière, grand pilier de l'économie nationale, les acteurs de ce secteur envisageraient que soient payés les soldes dus aux opérateurs sur la mesure de protection sur les pays tiers ; que soient gérés les programmes nationaux d'aide de l'OCM vitivinicole européenne ; que soit relancée la consommation responsables des produits ; ou que soit abaissée la TVA pour les boissons alcoolisées consommées sur place dans la restauration. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'accompagner ce secteur stratégique.

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