Question 29631 — immigration

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement de la gestion de l'immigration en France. Un récent rapport de la Cour des comptes a révélé les dysfonctionnements des différentes étapes de la gestion des flux migratoires en France. Le député de Vaucluse s'étonne de l'octroi de 276 576 titres de séjour ; à la lecture du rapport, il semblerait que ce chiffre souligne l'absence de prédilection du Gouvernement pour une immigration professionnelle. Comment le ministre de l'intérieur explique-t-il une telle croissance, augmentation atteignant sensiblement les plus de 38 % en une décennie ? Par ailleurs, le député de Vaucluse s'interroge sur l'absence de mesures prises face à la croissance de l'immigration illégale. « 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées [en 2019], explique la Cour des Comptes, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l'Union européenne et son système d'asile sous forte tension ». Face à la tension que rencontrent les officines de traitement de l'immigration, le taux de refus de renouvellement des titres de séjour est d'1 % à peine. Par l'intermédiaire d'une circulaire de 2012, la France régulariserait annuellement 37 000 personnes issues de l'immigration illégale. Quelles dispositions M. le ministre compte-t-il mettre en œuvre pour freiner une telle croissance de l'immigration illégale ? Enfin, la Cour des Comptes a estimé que « les dépenses de l'État liées à ces politiques sont estimées à 6,57 Md d'euros en 2019, soit 1,41 % des dépenses brutes du budget général, en progression d'environ 48 % par rapport à 2012 » et que «l'asile explique un tiers de cette progression et l'aide médicale d'État un cinquième ». Elle lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer cette assertion des magistrats.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Marie-France Lorho · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.