France · Question · Question écrite
29641
Question 29641 — justice
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Postal service, Labour
Source updated
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Summary
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats à titre temporaire. En effet, de nombreux magistrats à titre temporaire se trouvent actuellement en grande difficulté financière. Alors que la pandémie faisait rage, ces derniers ont pourtant très courageusement tenu leur poste. Or, à compter du 31 mars 2020, une circulaire de la direction des services judiciaires a demandé aux chefs de juridictions de cesser de faire appel à eux. Ils se sont retrouvés du jour au lendemain non seulement sans emploi mais encore non indemnisés. Comment peut-on laisser des magistrats dévoués, fussent-ils magistrats à titre temporaire, sans la moindre ressources ? Ces magistrats ont tous rendu d'éminents services à l'institution judiciaire et par voie de conséquence à la Nation. La Chancellerie en particulier et le Gouvernement en général, ne devraient-ils pas faire preuve d'exemplarité dans leurs prises de décisions en cette période si difficile pour le pays ? Il souhaite donc instamment savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette bien triste situation.
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Question
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- Patrick Hetzel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29641
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