Question 29739 — agriculture

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise que traverse la filière vitivinicole durant cet épisode de catastrophe sanitaire. En effet, les annonces du Gouvernement sont jugées très insuffisantes par les représentants de la filière et ne sont pas à la hauteur de ce que représente la filière vitivinicole pour la France. Pour rappel, le secteur génère 12 milliards d'euros à l'export, compte comme la deuxième source d'excédent de la balance commerciale du pays et est à l'origine de près de 600 000 emplois dans les territoires ruraux. S'agissant de la distillerie, les données remontées de source professionnelle et interprofessionnelle indiquent a minima un besoin de 3,5 Mhl de vin à distiller, ce qui est en cohérence avec l'arrêt du marché estimé au minimum à trois mois. Chaque jour qui passe conduit en effet à une augmentation des volumes invendus. Il est essentiel également de maintenir la pression au niveau européen pour disposer de crédits supplémentaires et ouvrir le dispositif de crise sur trois années au-delà du 15 octobre 2020 et élargir la liste des outils de mesures disponibles (aide au stockage...). Le Gouvernement doit prendre des mesures fortes et pas seulement symboliques pour cette filière très présente et très investie dans les territoires ruraux. Pour faciliter la reprise du marché, une réduction du taux de TVA des boissons alcoolisées en restaurant permettrait de faciliter la relance des CHR. Ce serait un signal fort pour la filière vitivinicole. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer toutes les dispositions qu'il compte prendre afin qu'une exonération de charges de 50 % soit mise en place pour toutes les exploitations, toutes les caves coopératives et leurs unions quelle que soit leur taille, ainsi que les groupements d'employeurs. L'enveloppe de 100 millions d'euros annoncée à la filière par le Gouvernement doit être revue à la hausse. En effet, selon les données de la MSA, cette enveloppe est trois fois inférieure aux charges concernées pour un seul trimestre. Une autre piste est également à envisager avec une exonération de 100 % des charges pour les entreprises qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Ce dispositif pourrait être effectif jusqu'à la fin de l'année 2020 avec une présentation des demandes et exonérations mois par mois. Compte tenu de la période singulière que les entreprises traversent, il faudrait prévoir un allègement de la fiscalité des stocks exceptionnels qui vont se cumuler et pèseront tant sur la fiscalité que sur les cotisations sociales des exploitants. Elle le prie également de bien vouloir indiquer toutes les mesures qu'il compte prendre afin que les demandes de prise en charge des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques soient effectives. Il serait aussi utile de prévoir, via des prêts à moyen terme financés par la BPI, le financement à moindre coût de la dynamique de reprise des entreprises de la filière. Les représentants de la filière vitivinicole souhaitent également la mise en place d'autres outils de gestion de marché et notamment le stockage privé, dont la décision de mise en œuvre doit être prise au plus vite par FranceAgriMer. Une aide de 10 euros/hl/12 mois serait précieuse pour les vins qui peuvent être conservés plutôt que distillés. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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