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France · Question · Question écrite

29775

Question 29775 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

Summary

Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre anormalement élevé de contrôles et de contraventions au sein de la Seine-Saint-Denis durant la période du confinement. Entre le début du confinement et le 25 avril 2020, ce sont en effet près de 242 249 contrôles qui auront été effectués dans son département par les forces de l'ordre, donnant lieu à plus de 41 000 contraventions, près de 900 par jour, pour non-respect des règles du confinement. La Seine-Saint-Denis est donc le territoire métropolitain où le taux d'amende par contrôle a été le plus élevé, oscillant autour de 17 %. Ce nombre de contrôles particulièrement élevé a donné lieu à une couverture médiatique pour le moins biaisée, laissant entendre une indiscipline anormalement forte sur le département, recyclant les clichés les plus éculés sur les « banlieues », peuplées par ces nouvelles « classes dangereuses » du XXIème siècle. Certes, de nombreux facteurs sociaux peuvent aussi participer de cette difficulté à respecter les règles du confinement : densité humaine forte, logements exigus et absence bien souvent de lotissement individuel doté d'un jardin, une natalité et démographie dynamique dans ce territoire parmi les plus jeunes et les plus pauvres de France métropolitaine, multipliant les conflits d'usage au sein des familles pour l'accès aux loisirs, à l'espace, au matériel informatique. Cependant, il existe aussi dans le département un problème structurel affectant les rapports quotidiens entre les forces de l'ordre et les habitants, que traduit la kyrielle de « contrôles d'identité » effectuée sur le territoire avant le confinement et qui s'apparente aux yeux de nombreuses associations et ONG à une forme de « contrôle social ». Malgré de multiples initiatives parlementaires portant sur la mise en place d'un récépissé lors des contrôles d'identité, alors qu'il s'agit du seul acte de police ne donnant pas lieu à une attestation quelconque remise aux citoyens, les ministres de l'intérieur successifs n'ont pas jugé opportun de donner suite à cette demande d'un cadre plus strict. L'absence donc de contrôle, de retour d'expérience et de suivi renforcent le sentiment d'un contrôle social portant en priorité sur les classes populaires, les jeunes et les personnes racisées, ainsi que tend à l'étayer une enquête de près de 2 années du CNRS à ce sujet. Or, Mme la députée est attachée à une police républicaine dont la première mission est d'assurer la sécurité des biens et des personnes, garante de la sûreté et de l'ordre public, mais qui attache à l'exercice de son métier un respect des personnes et un devoir d'exemplarité où le racisme, par exemple, ne devrait pas avoir sa place. De même, les initiatives répétées de nombreux parlementaires, toutes étiquettes politiques confondues, exposant la nécessité d'un grand plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, qui puisse œuvrer dans le sens d'une véritable égalité territoriale et républicaine, sont pour le moment restées lettre-morte. La dernière en date, s'appuyant sur le récent rapport parlementaire Cornut-Gentille, et malgré les déclarations rassurantes de Matignon, ne s'est toujours pas concrétisée pour résorber ces terribles inégalités. À l'aune de ces différents éléments, elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'affecter les sommes importantes récoltées dans le cadre de ces contrôles à des mesures spécifiques d'égalité républicaine sur le département, prioritairement en direction des services publics de la justice, de l'école et de la police elle-même.

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