Question 29913 — administration

Summary

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté majeure rencontrée par les personnes faisant leur déclaration de revenus en version papier. Il s'agit de personnes vivant en « zones blanches » ou de personnes ne maîtrisant pas suffisamment l'informatique. À réception de leur déclaration, elles ont constaté qu'il n'y avait pas le formulaire Cerfa 2042 RICI permettant de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt après avoir indiqué le montant des dons versés à des organismes. Lorsqu'elles ont appelé le centre des impôts pour savoir comment se le procurer, il leur a été indiqué qu'elles devaient se déplacer pour l'obtenir ou l'imprimer de chez eux ! Les contribuables qui se sont déplacés ont eu le désagrément de constater que ce document ne leur était pas remis mais qu'il leur serait envoyé par La Poste ! Comment peut-on demander à des personnes d'imprimer un document alors qu'elles sont en difficulté face à l'utilisation de l'outil informatique ? Il est à craindre que beaucoup de personnes ne bénéficient de réduction d'impôt, estimant ces démarches trop lourdes pour obtenir ce formulaire. Cela peut conduire pour les prochaines années à une diminution des dons du fait la complication des démarches. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour aider ces contribuables.

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1. 5 February 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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  text · FR · 5 February 2020

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