Question 29918 — agriculture

Summary

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, la certification « agriculture biologique ». Le Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité a adopté des dispositions visant à mieux encadrer dans le pays le chauffage des serres destinées à la production de légumes d'été en agriculture biologique. Ces dispositions visent l'objectif légitime d'appliquer en faits les grands principes de l'agriculture biologique, à savoir le respect des cycles naturels et de la saisonnalité, ainsi qu'une diminution conséquente de la consommation de ressources non renouvelables. En conséquence, pour les agriculteurs, la commercialisation de légumes d'été certifiés « agriculture biologique » est désormais interdite en France et à l'étranger entre le 21 décembre et le 30 avril. Toutefois, ces dispositions sont propres à l'agriculture française et n'ont pas été adoptées à l'échelle européenne. Par ailleurs, la réglementation européenne en matière d'agriculture biologique autorise à tout pays membre d'exporter ses produits certifiés « agriculture biologique » au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Dans un contexte de croissance de la demande en produits biologiques, ces dispositions excluent des étals français et étrangers, entre le 21 décembre et le 30 avril, les légumes d'été produits en France et certifiés « agriculture biologique », alors même que les concurrents européens peuvent librement y commercialiser les leurs sous ladite certification, tout en recourant à l'utilisation de serres chauffées. Concrètement, les agriculteurs français qui ont fait le choix de l'agriculture biologique font face à une concurrence déloyale et à une diminution de leur chiffre d'affaires, et ce sans bénéfice écologique majeur pour la société. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend poursuivre une harmonisation européenne de la certification « agriculture biologique » et, au cas où déjà des négociations seraient en cours, il demande à quel stade sont actuellement celles-ci.

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1. 5 February 2020

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