Question 29924 — agroalimentaire

Summary

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction d'une mesure relative à l'étiquetage de l'origine du cacao au sein de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Son dispositif prévoit que « pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également obligatoire ». Cette condition pose un certain nombre de questions, notamment au regard de sa conformité au droit de l'Union européenne. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève, à l'instar des denrées alimentaires, de la réglementation européenne (règlement (UE) n° 1169/2011), et plus particulièrement de la directive 2000/36/CE pour le cas spécifique du chocolat. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. Les États membres n'ont pas la capacité de prendre des mesures plus strictes. Ce nouvel étiquetage, s'il est adopté tel quel, ne pourra s'imposer que sur le territoire français. Il devra obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle » ; stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. Il risque de créer une distorsion de concurrence importante pour les entreprises et artisans français face à leurs concurrents européens dans un environnement très concurrentiel. Restés pour l'instant dans l'incertitude quant à la mise en œuvre de cette mesure et au calendrier de notification de la loi, ils s'interrogent sur leurs futures obligations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de notifier cette mesure et sous quels délais afin de répondre aux inquiétudes des acteurs du chocolat.

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1. 5 February 2020

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  text · FR · 5 February 2020

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