Question 29958 — commerce extérieur

Summary

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les formalités internationales des opérations d'exportation. Dans le cadre de leurs opérations d'exportation, les entreprises françaises doivent fournir divers documents en conformité avec les lois et règlements des pays importateurs, et celles en vigueur dans l'Union européenne. Compte-tenu de la pandémie, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) assurent la délivrance de visas, de certificats d'origine, de visas de factures export et de légalisation de documents, par un accueil physique, actuellement exceptionnel, par voie postale, mais surtout par l'utilisation de la plate-forme GEFI, qui permet leur dématérialisation partielle ou totale. La dématérialisation totale des documents douaniers est un net avantage pour les entreprises. En effet, lorsque la demande de documents douaniers est transmise à la CCI, le conseiller formalités export les vérifie et les vise dans les plus brefs délais ; ce qui a pour conséquence de mettre immédiatement à disposition de l'entreprise les documents visés. Ainsi, il n'y a plus d'envoi par voie postale, avec les incertitudes des délais postaux ni plus de déplacement de personnel pour un retrait dans les locaux de la CCI. Toutefois, les documents ainsi certifiés étant soumis à l'acceptation des consulats étrangers en France qui certifient ces documents après les chambres de commerce et d'industrie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux entreprises et de rendre pérennes ces services dématérialisés et de convaincre les ambassades et consulats étrangers d'accepter durablement la production, sous forme dématérialisée, des documents douaniers, usuellement fournis par les CCI.

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1. 5 February 2020

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