Question 29960 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le poids des amendes pendant le confinement, en violation des attestations de sortie obligatoires infligées à certaines familles en situation de grande précarité soumises aux minimas sociaux et en particulier les familles nombreuses ou monoparentales. Ces amendes ont été délivrées par des fonctionnaires qui suivaient les consignes sans tenir compte forcément de la situation sociale et des conditions de vie et de logement des personnes verbalisées. Pourtant, les contraintes subies par certaines de ces familles, leurs conditions de vie et de logement ont pu conduire à des verbalisations pour les parents mais aussi pour leurs enfants dont les conséquences se révèlent catastrophiques pour les ménages, les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. Oublis, manque d'information, de compréhension, difficultés pour imprimer les attestations, coût des attestations imprimées (entre 3 et 5 euros les 10 attestations), difficultés pour tenir les enfants ou les adolescents enfermés dans des logements inadaptés au confinement avec des conditions de vie précaires, les raisons sont multiples mais souvent excusables pour ces familles. Ces amendes qui peuvent parfois représenter un tiers des ressources de la famille et qui sont des dépenses imprévues en période de crise plongent ces dernières dans l'angoisse, en particulier quand elles se trouvent dans des situations déjà tendues sur le plan financier, le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. La crise sanitaire s'est transformée en crise sociale et rend impossible pour ces familles le paiement de ces amendes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles pour annuler ces amendes, sous réserve d'un examen particulier de chaque dossier qui tienne compte des cas concrets et des situations très difficiles dans lesquelles ces familles ont été plongées.

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1. 5 February 2020

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