Question 29968 — droits fondamentaux

Summary

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la police ou la gendarmerie pour contrôler l'application du confinement par les citoyennes et citoyens lors de la crise sanitaire liée au coronavirus. À l'heure de la crise sanitaire, la police a déployé des drones pour contrôler l'application du confinement : pour diffuser par haut-parleurs les directives du Gouvernement, pour surveiller la population, orienter les patrouilles au sol et filmer les gens se déplaçant dans les rues. On a assisté à une sorte de banalisation de l'utilisation d'un outil de surveillance qui peut être considéré comme extrêmement attentatoire aux libertés. Tandis que chaque sortie des domiciles était conditionnée à une déclaration préalable, que les déplacements faisaient l'objet de contrôles, la police française déployait des drones sur tout le territoire. Paris, Ajaccio, Nice, Muret, Metz, Limoges, Nantes, Montpellier, Rennes, Marseille, Amiens, Lille, Granville, Saint-Malo, Orléans, Cergy, Maubeuge et bien d'autres ont connu ce déploiement massif de drones. Il n'existe pas de cadre juridique spécifique pour l'utilisation des drones par la police. Deux arrêtés du 17 décembre 2015, l'un portant sur les normes de conception des drones, et l'autre sur leur utilisation (autorisation préalable, hauteur de vol) concernent aussi bien les drones à usage civil que ceux de la police. Un arrêté du 30 mars 2017 définit dans son article 1 un régime de dérogation comme suit : « Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient ». Le code de la sécurité intérieure prévoit des dispositions spécifiques pour la vidéosurveillance (également dénommée vidéo protection) et pour l'usage des caméras-piétons. Aucun encadrement législatif ni même réglementaire équivalent n'existe pour les drones. La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'homme ont saisi, le 2 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de cesser d'utiliser le dispositif visant à capter des images par drones, les enregistrer, les transmettre et les exploiter aux fins de faire respecter les mesures de confinement en vigueur à Paris pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Statuant au contentieux, le Conseil d'État, par l'ordonnance du 18 mai 2020, a enjoint à l'État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone pour s'assurer du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. Il lui demande s'il peut préciser comment l'usage des drones pour des missions d'ordre public pourra désormais s'articuler avec le respect des libertés individuelles fondamentales édictées dans la Constitution.

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1. 5 February 2020

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