Question 30029 — marchés publics

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la typographie des opérateurs économiques soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. Tandis que les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique disposent des motifs d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, aucune disposition n'interdit les entreprises étrangères de participer à cette procédure. En effet, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Dès lors, le code de la commande publique offre aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les petites et moyennes entreprises puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. Néanmoins, malgré ces dispositions législatives, de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l'attribution des marchés publics afin que l'État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales. Dès lors, Mme la Députée soutient les opérateurs économiques français et appelle à renforcer les mécanismes de préférence locale pour l'attribution des marchés publics. En outre, elle lui demande que lui soient communiquées les données de passation des marchés publics, notamment concernant la répartition géographique des opérateurs économiques retenus, ainsi que la taille de ces entreprises.

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1. 5 February 2020

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  text · FR · 5 February 2020

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  text · FR · 5 February 2020

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