France · Question · Question écrite
30231
Question 30231 — personnes handicapées
Introduced
5 September 2020
Last action
5 September 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
5 September 2020
Summary
Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accessibilité des tribunaux aux justiciables sourds, muets ou malentendants s'exprimant en langue des signes française. Elle souhaite connaître les modalités de recrutement d'interprètes experts juridiques afin que les personnes sourdes ou muettes puissent bénéficier d'une interprétation en direct permettant l'accès à leur pleine citoyenneté et à l'égalité de traitement devant la justice à laquelle tout citoyen a droit. Elle interroge également Mme la ministre sur l'effectivité d'un recrutement par les tribunaux et le ministère d'interprètes en langue des signes française, afin qu'il n'incombe pas aux avocats des plaignants comme des accusés sourds ou muets d'identifier l'interprète adéquat pour cette mission particulièrement spécifique au sein d'un tribunal. Enfin, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'un droit effectif à un interprète en langue des signes française commis d'office le cas échéant, afin de garantir une interprétation systématique en présence de justiciables signant gestuellement hors de tout critère lié au coût d'une interprétation ou encore à la gravité juridique de l'accusation.
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Timeline
5 September 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 September 2020
Question
text · FR · 5 September 2020
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Sponsors
- Caroline Janvier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30231
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30231
- france · QANR5L15QE30231 · source updated 5 September 2020