Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

3027

Question 3027 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy, Budget

Source updated

—

Energy · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'engagement de l'État pour le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte. En avril 2017, une convention était signée entre la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie et six communes de Meurthe-et-Moselle pour un financement à hauteur de 80 % d'opérations liées à la transition énergétique. Les collectivités, dans une volonté de s'engager dans la transition énergétique aux côtés de l'État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Or selon la circulaire du 26 septembre 2017, de nouvelles règles de gestion devraient s'appliquer, ce qui remet en question le financement de projets initialement prévu. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles afin de respecter les termes des conventions signées entre les collectivités et l'État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.