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France · Question · Question écrite

30366

Question 30366 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Taxation, Labour

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Energy · Taxation · Labour

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Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les artisans et les entrepreneurs du BTP aubois en matière de fiscalité réduite applicable au gazole non routier (GNR). En effet, alors que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR, les artisans et les entrepreneurs du BTP, s'ils sont d'accord sur le fait que le combat pour des énergies plus propres est légitime, n'ont pas d'alternatives à court terme. Le GNR n'est pas pour eux une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail. Compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, qui menace la survie de nombre d'entre elles à court terme, les entreprises du BTP ne pourront pas supporter le coût de 160 millions d'euros de charges supplémentaires engendrées par la suppression de l'allègement fiscal sur le GNR pour l'année 2020. Les entreprises du BTP comptent sur le soutien du Gouvernement pour faire redémarrer leur activité. Alors que l'économie dépend en grande partie de leur vitalité, il serait impensable, dans la situation actuelle, de ne pas différer d'un an la mise en œuvre de cette mesure à visée environnementale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reporter d'un an la première phase de suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR et donc de repousser l'entrée en vigueur de la suppression de l'avantage fiscal de 45 % de taux réduit sur le GNR du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021, afin de laisser aux entreprises le temps de surmonter la crise économique.

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