Question 30414 — logement : aides et prêts

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) projeté, préalable à l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans l'immobilier ancien « énergivore ». Depuis le 1er janvier 2020, au-delà des zones géographiques éligibles, l'octroi d'un PTZ pour les logements anciens est soumis au respect d'un critère de performance énergétique. Désormais, l'habitation doit atteindre une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m² (classes énergie de A à E). À ce titre, l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété précise que l'emprunteur devra fournir à « l'établissement de crédit une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existant ». Ainsi, si le bien répond au critère de performance énergétique (classes énergie de A à E), l'emprunteur n'aura qu'à fournir un DPE classique en cours de validité. Dans le cas contraire (classes énergie F et G), outre une attestation sur l'honneur, les devis des travaux nécessaires à l'amélioration du bien et le DPE avant travaux, l'emprunteur devra présenter à sa banque une évaluation de la consommation du logement telle qu'elle devrait être après les travaux (DPE projeté). Toutefois, plusieurs primo-accédants à la propriété lui ont remonté les difficultés qu'ils rencontraient à obtenir ce DPE projeté auprès des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Quant à l'audit énergétique, autre mesure possible dans l'évaluation de la performance énergétique d'un logement, son coût reste bien supérieur à celui d'un DPE (entre 600 et 1 200 euros pour un audit contre 150 à 300 euros pour un DPE) et constitue un frein financier pour ces ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique.

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