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France · Question · Question écrite

30463

Question 30463 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Education, Police, Labour

Source updated

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Education · Police · Labour

Summary

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur les premiers résultats en termes de sécurité publique rattachés à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, née d'une proposition de loi des députés de la majorité. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique très complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo à l'article L. 236-1 du code de la route et en sanctionnant aussi l'incitation à commettre des rodéos motorisés ou l'organisation de manifestations au cours desquelles ils sont constatés. Le texte prévoit diverses sanctions : la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension, l'annulation du permis de conduire ou des travaux d'intérêt général. En effet, les comportements des fauteurs de troubles mettent en danger aussi bien les secteurs ruraux qu'urbains, aussi bien les victimes que les auteurs. Présent ainsi sur l'ensemble du territoire national, le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des élus locaux qui relayent régulièrement l'exaspération de leurs concitoyens, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Il souhaite connaître les premières statistiques sur les faits commis depuis plus de deux ans, le nombre d'interventions ayant permis de mettre fin à de tels actes, le nombre de saisies de matériels effectuées et les suites judiciaires engagées, pour faire un premier bilan.

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  • Question

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