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France · Question · Question écrite

30592

Question 30592 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Budget, Postal service

Source updated

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Budget · Postal service

Summary

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme qui pourrait impacter fortement les élus et les finances publiques. Il s'agit de la réforme du contrôle des dépenses publiques envisagée dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 ». Les décisions budgétaires votées par les élus des collectivités sont actuellement soumises au contrôle des comptables publics qui représentent l'État. S'il a un doute sur la légalité des décisions budgétaires de l'ordonnateur, le comptable public, responsable sur ses propres deniers, est tenu de les invalider. Le programme « Action publique 2022 » n'exclut pas de remettre en cause, au moins partiellement, le système de séparation entre la prise de décision politique de dépenser et la validation légale de la dépense. Ce principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un garde-fou de la gestion publique qui existe depuis deux siècles. L'une des nombreuses réformes préconisées au sein du rapport du Comité action publique 2022 (juin 2018) est de « passer d'une logique de contrôles a priori à une logique de contrôles a posteriori recentrés et plus efficaces ». Le contrôle a priori exercé par les comptables publics sur les décisions d'engagement des fonds publics par les élus est donc potentiellement supprimé. S'il n'y a plus de contrôle a priori par le comptable public, se pose alors la question de la responsabilité de l'ordonnateur et des sanctions a posteriori en cas d'erreurs et de fautes commises par ce dernier. Ceci engendrerait la substitution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par « des dispositifs de contrôle et d'audit internes mais aussi par la responsabilité financière des ordonnateurs en cas de présentation de comptes insincères, de dissimulations financières ou de manipulation de résultats, etc. » Ainsi, les contrôleurs budgétaires évolueraient vers « un métier plus proche du contrôle de gestion et de l'appui aux gestionnaires ». Dans une lettre de mission, M. le ministre de l'action et des comptes publics a confié à MM. Jean Bassères et Stéphanie Damarey un rapport présentant les grandes lignes d'un régime rénové et unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Si comme l'a indiqué la Cour des comptes, le régime de responsabilité des acteurs de la chaîne financière peut connaître une amélioration, il lui demande si malgré ce il conçoit que la réforme puisse franchir le cap de la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable.

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