Question 3061 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI. Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Réponse

   Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP. Le même décret prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la suite de la modification apportée par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

   Source: dateReponse

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