France · Question · Question écrite
3063
Question 3063 — fonctionnaires et agents publics
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education, Budget, Police
Source updated
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Summary
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avantages spécifiques d'ancienneté (ASA), bonification d'ancienneté. En effet, ceux-ci sont attribués sur des territoires ciblés. Ainsi, l'article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier[s] urbain[s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Cette définition restrictive des territoires d'opération de police où il est difficile pour les fonctionnaires d'agir est particulièrement injuste, notamment pour les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) qui travaillent eux aussi dans des territoires ciblés où se posent « des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », d'autant que le rôle de la PAF a évolué avec la menace terroriste et les contrôles aux frontières qui ont été ponctuellement et régulièrement rétablis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injuste attribution de l'ASA.
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Réponse
text · FR
Question
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- Sébastien Chenu · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3063
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3063
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