Question 30835 — professions de santé

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des acquis professionnels des étudiants en maïeutique. En effet, actuellement, les étudiants en médecine ont la possibilité d'exercer en qualité d'aide-soignant après avoir validé la deuxième année de leur premier cycle et les étudiants infirmiers à l'issue de leur première année d'études. Ces équivalences leur permettent d'effectuer des remplacements sur ces postes pendant leur cursus universitaire et de répondre aux besoins ponctuels des établissements, notamment durant la période de congés annuels du personnel hospitalier ou lors d'un surcroît d'activité tout en renforçant leur expérience pratique. Toutefois, s'agissant des étudiants en maïeutique, l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture autorise la délivrance de ce diplôme uniquement aux étudiants sages-femmes titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études, soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'État. Dès lors, ce texte n'autorise pas ces mêmes étudiants à exercer cette fonction durant leur cursus et aucune équivalence au poste d'aide-soignant n'est prévue, alors même que l'obtention de la première année commune aux études de médecine est nécessaire pour intégrer la formation en maïeutique. En outre, la non-reconnaissance officielle de ces équivalences entraîne un risque à la fois en termes de dépassement de compétences et de rémunérations illégales. Enfin, certaines autorités régionales de santé permettent aux étudiants d'obtenir des dérogations pour exercer, démontrant que la mise en place de telles équivalences sont possibles mais participent également à renforcer les inégalités territoriales en matière de santé. Dès lors, elle lui demande de combler ce vide juridique en permettant aux étudiants en maïeutique d'exercer la fonction d'aide-soignant lors de remplacements à l'issu de la validation de leur deuxième année d'étude et d'auxiliaire de puériculture dès la fin de la troisième année de leur cursus universitaire.

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